31 octobre 2016
La trêve hivernale fait sa grande rentrée
À partir du 1er novembre, la trêve hivernale sera de nouveau d’actualité et prendra fin au 31 mars 2017. Les ménages ayant fait l’objet d'un « commandement de quitter les lieux » pourront souffler, car ce dispositif rend impossible toute expulsion locative...