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31 octobre 2016

La trêve hivernale fait sa grande rentrée

À partir du 1er novembre, la trêve hivernale sera de nouveau d’actualité et prendra fin au 31 mars 2017. Les ménages ayant fait l’objet d'un « commandement de quitter les lieux » pourront souffler, car ce dispositif rend impossible toute expulsion locative durant la dite période. Il existe toutefois des exceptions comme celle prévue par l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution qui prévoit un relogement respectant les besoins de la famille. Il est à noter qu’en 2015, la Fondation Abbé Pierre a recensé 67 406 ménages sujets à l’expulsion.

treve-hivernale

La trêve hivernale débute le 1er novembre

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