1 décembre 2016
Les copropriétés auront droit à un registre
Un registre d'immatriculation des copropriétés verra bientôt le jour. C’est plus précisément en janvier 2017 que les différents immeubles concernés devront s’enregistrer. Ceci prend effet suite à l’entrée en vigueur de la loi Alur. Cette mesure a pour...