27 décembre 2016
Location : le permis de louer entre en vigueur
Les propriétaires mettant un bien en location devront désormais se conformer à une nouvelle mesure. Celle-ci vise à contrôler la qualité des logements sur ce marché. Rendu possible grâce à un décret, le permis de louer permettra aux communes de mettre en place un régime de déclaration, entre autres. Il est toutefois bon de savoir que seuls les nouveaux locataires seront concernés par cette mesure. Ce décret d’application de la loi Alur prendra en compte certains types de logements et un périmètre géographique.
Le permis de louer sera mis en place par plusieurs communes
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