21 septembre 2016
Location : les obligations pour 2017
Avant de mettre un bien en location en 2017, les propriétaires devront se conformer à certaines mesures. Ces dernières interviendront dans le cadre d’un récent décret et devraient prendre effet à partir du 1er juillet. Les appartements à louer seront la cible en premier lieu et les maisons seront concernées l’année suivante. Les installations de gaz et d’électricité devront faire l’objet d’un diagnostic pour vérifier si elles sont bien conformes aux normes en vigueur. En cas d’anomalie, le défaut devra être signalé au locataire s’il est bénin. Dans le cas échéant, des travaux de mise aux normes seront imposés au propriétaire.
La mise aux normes des installations de gaz et d'électricité sera obligatoire en 2017
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