Encadrement des loyers : le dispositif immobilier a un site Internet

1 août 2016

Le système d’encadrement des loyers a été mis en place pour limiter les hausses en cas de réévaluation ou en fin de bail. Il s’agit en fait d’un plafond mis en place qui servira de référence aux propriétaires et qui ne peut être dépassé par ces derniers. Les villes concernées sont considérées comme étant les lieux où les prix sont les plus élevés.

La mise en vigueur de ce dispositif dans le secteur de l’immobilier date du 1^er août 2015 et il est appliqué dans la ville de Paris en premier lieu. C’est le ministère du Logement qui est derrière cette règlementation. Ce dernier a d’ailleurs récemment lancé un site Web sur lequel locataires et propriétaires pourront avoir de plus amples renseignements par rapport à leurs situations en ce qui concerne l’encadrement.

Cette interface leur permettra d’avoir un aperçu du montant maximum applicable à leur location. Pour ce faire, il leur suffit de renseigner des informations telles que le type de bail (meublé ou non), le quartier ou encore l’époque de construction de l’immeuble, entre autres. Le prix du loyer peut aussi être précisé et la plateforme se chargera de compiler les données pour informer du montant de référence correspondant.

Il est bon de savoir que ces références fixées par le préfet de Paris doivent être reportées sur chaque nouveau contrat de location. Lors d’une reconduction de bail, les prix inférieurs de plus de 30 % peuvent être relevés, alors que ceux supérieurs de plus de 20 % doivent être ramenés sous le plafond.

En visitant le site Encadrementdesloyers.gouv.fr, les propriétaires trouveront une notice explicative pour pouvoir appliquer la règlementation recommandée par le dispositif d’encadrement.